Que dit la loi ?

Un cadre légal distinct selon les situations d’exposition.
L’exposition aux pesticides peut entraîner l’apparition de maladies graves. La loi prévoit deux dispositifs d’indemnisation distincts, gérés par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), selon que la victime :

1. est atteinte d’une maladie professionnelle liée à l’usage des pesticides (souvent dans un cadre professionnel agricole), y compris si elle est retraitée avant le 1er avril 2002.

Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) indemnise les assurés relevant :

• du régime général, à travers les 100 caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS),
• des régimes agricoles, via les 35 caisses de la MSA et les 3 caisses d’assurance accidents agricoles d’Alsace-Moselle (CAAA).

Ce dispositif ne concerne pas les assurés des régimes spéciaux (fonction publique, SNCF, etc.), qui sont couverts par leurs propres règles d’indemnisation et de reconnaissance des maladies professionnelles.

2. est un enfant exposé de manière prénatale, du fait de l’activité professionnelle de l’un des parents.

L’indemnisation des enfants exposés durant la période prénatale (et de leurs ayants droit), selon l’arrêté du 7 janvier 2022, n’est pas conditionnée au régime de sécurité sociale du parent exposé.

Ainsi, même les enfants de parents affiliés à des régimes spéciaux peuvent être indemnisés directement par le Fonds.