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Glossaire
Complément d’indemnisation
Pour les non-salariés agricoles, la réparation de droit commun est assortie d’un complément correspondant à un alignement partiel de leurs prestations sur celles des salariés agricoles.
Consolidation
Lorsque l’état de santé du demandeur est stabilisé, le médecin-conseil de la caisse d’affiliation établit un rapport de consolidation. Ce dernier permettra de déterminer la date de consolidation de la maladie et un taux d’incapacité. La date de consolidation détermine le point de départ du versement de la rente.
Exposition prénatale
L’exposition prénatale professionnelle aux pesticides consiste en une exposition de la mère pendant la grossesse et/ou une exposition du père pendant les 6 mois précédant la date de conception.
Indemnisation forfaitaire
Pour les enfants exposés pendant la période prénatale, la réparation est fixée forfaitairement, sur la base d’un barème fixé par arrêté. Cette réparation est également ouverte à leurs ayants droit et est calculée sur la base du taux d’atteinte de l’enfant.
Pesticides
Ils regroupent les produits phytopharmaceutiques, les produits biocides, les médicaments antiparasitaires vétérinaires, et les produits revendiquant une action antiparasitaire externe avec une action létale sur le parasite.
Régimes spéciaux
Ils regroupent les fonctionnaires, la SNCF, EDF-GDF, les employés et clercs de notaires, les mines, les cultes, etc. Ces régimes spéciaux sont au nombre de 27 et couvrent 7 % de la population française. Les affiliés à ces régimes ne peuvent pas demander une reconnaissance de leur maladie professionnelle par le Fonds, à l’exception des demandes concernant les enfants exposés pendant la période prénatale aux pesticides du fait de l’activité de ses parents.
Taux d’atteinte
Le taux d’atteinte correspond au taux médical global intégrant tous les postes de préjudice (esthétiques, scolaire, souffrance endurée, perte d’autonomie…), adapté à chaque pathologie. Il permet de calculer l’indemnisation forfaitaire.
Taux d’incapacité permanente partielle (IPP)
En cas de reconnaissance en tant que maladie professionnelle liée aux pesticides et de persistance de séquelles, lorsque l’état de la victime est stabilisé, une consolidation est prononcée et un taux d’incapacité permanente est déterminé par l’équipe médicale du Fonds. Ce taux permet soit le versement d’un capital en une fois s’il est compris entre 1 % et 9 %, soit le versement d’une rente s’il est compris entre 10 % et 100 %. Ce taux peut être revu à n’importe quel moment sur demande de la victime et de son médecin traitant.