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Comment sont indemnisées les victimes ?

Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été créé pour faciliter les démarches de reconnaissance des maladies liées aux pesticides du fait d’une exposition professionnelle et à ce titre, permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation financière.

Victimes d’une maladie professionnelle liée aux pesticides

Qui peut être indemnisé ?

Toute personne dont la maladie est reconnue comme professionnelle en lien avec l’exposition aux pesticides, quel que soit son régime (salariés du régime général, salariés ou non-salariés du régime agricole, des CGSS ou des CAAA.) à l’exception des régimes spéciaux (fonctionnaires, la SNCF, EDF-GDF, les employés et clercs de notaires, les mines, les cultes, etc).

Les modalités d’indemnisation

Pour les salariés

Ils bénéficient des prestations versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), selon le régime concerné.

Pour les non-salariés agricoles

Les améliorations apportées par le fonds incluent :

La suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières.
L'augmentation des montants des indemnités journalières et des rentes calculés sur la base du salaire annuel minimum.
La réduction du seuil d'incapacité permanente partielle (IPP) à 10 % (au lieu de 30 %) pour bénéficier d’une rente.
Une rente pour l’ayant droit calculée à partir d’un pourcentage du salaire annuel minimum qui est de 21 498,47 € au 1^er avril 2026.
Le versement d’une indemnité en capital en cas d’IPP inférieure à 10 %, équivalente à celle des salariés.

Le fonds d’indemnisation prévoit le versement d’un complément d’indemnisation, pour toute reconnaissance de maladie professionnelle notifiée après le 29 novembre 2020. Pour les maladies professionnelles reconnues avant cette date, une demande de complément doit être déposée auprès du FIVP.

A noter : les assurés du régime Alsace-Moselle conservent certaines spécificités de leur régime, mais les grandes améliorations du fonds leur sont également applicables (absence de carence, accès à la rente dès 10 % d’IPP, etc).

Enfants exposés de manière prénatale aux pesticides

Qui peut demander une indemnisation ?

La victime elle-même (enfant exposé durant la période prénatale), ou ses représentants légaux,
Certains ayants droit selon des modalités variables fixées par arrêté.

Les pathologies reconnues

À ce jour, 5 pathologies sont identifiées comme pouvant être en lien avec les pesticides :

La leucémie,
La tumeur cérébrale,
La fente labio-palatine,
L’hypospadias,
Les troubles du neurodéveloppement.

Cette liste n’est pas limitative. Toute demande est examinée par la Commission d’indemnisation des enfants victimes (CIEVEP), qui évalue le lien de causalité entre la pathologie de l’enfant et son exposition prénatale et détermine un taux d’atteinte si elle se prononce favorablement.

Modalités d’indemnisation

L’indemnisation dépend de l’état de santé de l’enfant au moment de la demande.

La commission d’indemnisation des enfants victimes détermine un taux d’atteinte lors de l’examen du dossier.

Avant la stabilisation de la maladie :

→ Versement d’une rente mensuelle ou trimestrielle, calculée à partir du taux d’atteinte et d’un salaire de référence définit par arrêté. Cette rente est provisoire jusqu’à la stabilisation de la maladie.

Après la stabilisation de la maladie :

→ Versement d’un capital unique, calculé selon le taux d’atteinte et un salaire de référence définit par arrêté.

Pour les ayants droit

Les membres de la famille ayants droit (parents, conjoints, partenaires pacs, enfants, frères, sœurs, grands-parents) peuvent percevoir une indemnisation en fonction de l’état de santé de l’enfant au moment de la demande.

Avant la stabilisation de la maladie :

Une rente mensuelle forfaitaire est versée à la condition que l’ayant droit assume la charge de l’enfant, jusqu’à la consolidation de sa maladie, ou à défaut, lorsqu'elle atteint l'âge maximum de 25 ans.

Elle est déterminée en fonction du taux d’atteinte de la victime.

Après la stabilisation de la maladie :

Un capital est versé selon un barème fixé par arrêté.

Exemple d’indemnisation d’un enfant après l’accord d’indemnisation par le fonds

Lucas est né le 2 juin 2007. Une maladie lui a été diagnostiquée le 1er juillet 2020. Sa mère a travaillé en contact avec des pesticides pendant toute sa grossesse et suspecte un lien entre cette exposition et la maladie développée par son enfant. Elle a déposé un dossier de demande d’indemnisation pour son enfant auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) pour la pathologie dont il souffre, le 1^er mars 2025.
Le FIVP après étude de la demande d’indemnisation et avis rendu par la commission d’indemnisation des enfants victimes de pesticides, a reconnu le lien entre l’exposition aux pesticides durant la période prénatale de la mère, du fait de son activité professionnelle, et la pathologie de l’enfant. Il a adressé une offre d’indemnisation à l’enfant le 1er juillet 2025.

Cas n° 1 : L’état de santé de l’enfant n’est pas consolidé

Après étude du dossier, l’état de santé de l’enfant n’étant pas consolidé car toujours évolutif, un taux global d’atteinte “provisoire” a été fixé (globalisant les préjudices corporels provisoire de l’enfant Lucas) dans l’attente de sa consolidation.

Pour ce cas spécifique, le taux fixé est de 60 %.

I. L’offre d’indemnisation proposée par le Fonds à l’enfant est composée de :

A la date de la formulation de l'offre d'indemnisation par le fonds : d’une rente calculée en fonction du taux d’atteinte

Le Fonds avant la consolidation de l’état de santé de l’enfant verse une rente annuelle. Le montant de cette rente est calculé de la manière suivante :

Salaire annuel minimum (SAM) au jour de l’offre du Fonds x le taux d’atteinte provisoire Pour l’enfant Lucas cité en exemple, le calcul de la rente annuelle est le suivant :

21 327,85 € (salaire annuel minimum au 1er avril 2025) x 60 % (le taux d’atteinte provisoire). Soit sur une rente annuelle égale à 12 796,71 €, versée mensuellement soit un montant de 1 066,39 € par mois sur 12 mois.

Le montant est versé à compter de la date de la demande d’indemnisation du 1er mars 2025, avec les éventuels rappels le cas échéant lors du premier versement.

Au titre de la période précédant la formulation de l'offre par le fonds : d’une indemnisation rétroactive des rentes, à compter de la première constatation médicale, dans la limite de 2 ans précédant la demande d’indemnisation :

La première constatation médicale de la maladie a eu lieu le 1er juillet 2020, et la demande d’indemnisation complète a été reçue par le Fonds le 1er mars 2025.
Le montant de l'indemnisation est due au titre de la période précédant la formulation de l'offre par le fonds rétroagit dans la limite de 2 ans, soit du 2 mars 2023 au 28 février 2025, en tenant compte des revalorisations du montant du SAM au cours de cette période :

Montant du SAM servant de base au calcul pour la période :

du 02/03/2023 au 31/03/2023 est de 19 745,02 €
du 01/04/2023 au 31/03/2024 est de 20 049,09 €
du 01/04/2024 au 28/02/2025 est de 20 991,34 €

Ainsi le montant d’indemnisation rétroactive versé en une fois est donc de 24 550,27 €

II. L’offre d’indemnisation proposée par le Fonds aux ayants droit de l’enfant est composée de :

L'ayant droit qui assume la charge de l'enfant peut percevoir une rente forfaitaire en fonction du taux d'atteinte de l’enfant, si le taux d’atteinte est supérieur à 10 %, jusqu'à la date de consolidation de l’état de santé de l’enfant ou maximum aux 25 ans révolus de l’enfant.

Il doit également adresser une demande d’indemnisation auprès du Fonds.
Un tableau précisant le montant des indemnisations fixés par arrêté est disponible en suivant le lien ci-après.

Pour l’enfant Lucas cité en exemple, l’offre d’indemnisation proposée par le Fonds à l’ayant
droit est alors composée :

de la rente forfaitaire versée à compter de la date de la demande d’indemnisation :

Pour un taux d’atteinte provisoire de 60 %, le montant mensuelle versé à l’ayant-droit qui assume la charge de l'enfant est de 550 €.

Le montant est versé à compter de la date de la demande d’indemnisation par l’ayant-droit avec les éventuels rappels le cas échéant lors du premier versement.

d’une indemnisation rétroactive des rentes à compter du diagnostic de la maladie (le 1^er juillet 2020), dans la limite de 24 mois précédant la demande d’indemnisation (le 1^er mars 2025) : 500 € x 24 mois = 12 000 €

Cas n°2 : L’état de santé de l’enfant est consolidé.

La maladie de Lucas a été diagnostiquée le 1^er juillet 2020 et une première demande d’indemnisation a été adressée au FIVP le 1^er mars 2025.

La date de consolidation de Lucas a été fixée au 25 juin 2025 avec un taux d’atteinte définitif de 40 %.

La consolidation est le moment où la maladie prend un caractère permanent sinon définitif.

Un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.

Il est alors possible de déterminer un certain taux d’atteinte, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

L'état de santé de l'enfant est stable même si un traitement ou des consultations de suivi peuvent toujours être nécessaires.

I. L’offre d’indemnisation proposée par le Fonds à l’enfant :

Une indemnisation sous forme de capital est due à partir de la date de consolidation. L’offre d’indemnisation de l’enfant proposée par le FIVP est un capital en une seule fois.

Son montant dépend de 3 éléments :

le salaire annuel minimum (SAM) au jour de l’offre du Fonds
le taux d’atteinte définitif
un montant de capitalisation fixé par décret

Ces 3 éléments sont multipliés entre eux pour déterminer le montant du capital, soit :

21 327,85 € (SAM au 1^er avril 2025) x 40 % (taux d’atteinte définitif) x 52,807 (un montant de capitalisation enfant de sexe masculin de 18 ans)
Le capital versé en une fois est de 450 503,90 €

II. L’offre d’indemnisation proposée par le Fonds aux ayants droit

Sur demande d’indemnisation auprès du Fonds, certains ayants droit de l'enfant peuvent sous condition percevoir le versement d’un capital (en une seule fois) en fonction du taux d'atteinte de l’enfant à la date de consolidation et du degré de parenté. Un tableau fixé par arrêté est disponible en suivant le lien ci-après.

Texte de loi