Questions/réponses

Besoin d’aide ? Consultez notre FAQ par thème et obtenez les réponses à vos questions.

Besoin d’aide ? Consultez notre FAQ par thème et obtenez les réponses à vos questions.

L’indemnisation

Je suis salarié et ma maladie a été reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides avant la mise en place du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides en 2020. Est-ce que mon droit à prestation change ?

Rien ne change pour vous. Vous continuez à percevoir les indemnités ou la rente versées avant la création du fonds. 

Je suis exploitant agricole. J’ai une maladie liée aux pesticides reconnue en 2018 comme maladie professionnelle. Est-ce que je peux bénéficier d’un complément d’indemnisation versé par le fonds ? 

Les non-salariés agricoles déjà indemnisés pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 29 novembre 2020 peuvent bénéficier d’un complément d’indemnisation. Vous devez en faire la demande auprès de votre caisse d’affiliation.  
Télécharger le formulaire

J’ai déjà déposé une demande d’indemnisation pour une maladie liée aux pesticides avant le 29 novembre 2020 (date de parution du décret) qui a été refusée. Puis-je déposer une nouvelle demande ? 

Vous pouvez effectuer une nouvelle demande si le tableau de maladie professionnelle concernant votre pathologie a été créé ou modifié. Les équipes du Fonds sont joignables au 0 800 08 43 26 pour vous renseigner. 

J’ai été ouvrière agricole de 2010 à 2020 et j’utilisais des pesticides. Mon fils né en 2019 a une déformation osseuse et un retard mental que je pense en lien avec l’utilisation de pesticides au cours de mon activité professionnelle. Peut-il être indemnisé par le fonds ? 

Votre fils pourrait bénéficier d’une indemnisation suite à son exposition prénatale aux pesticides durant votre activité professionnelle. Pour étudier précisément sa situation, nous vous invitons à télécharger sur le site du Fonds le formulaire de demande d’indemnisation, puis de l’envoyer avec les pièces administratives (prouvant votre exposition professionnelle aux pesticides) et médicales (établissant le lien entre la maladie de votre enfant et l’exposition aux pesticides) à l’adresse suivante : 


MSA Mayenne Orne Sarthe 
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides 
30, rue Paul Ligneul 
72032 Le Mans Cedex 9 

J’ai obtenu une reconnaissance de ma maladie professionnelle. Quel est le point de départ de mon indemnisation ? 

Votre indemnisation démarre à la date de première constatation médicale de votre pathologie, dans la limite des deux ans précédant la réception de votre dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle par votre caisse d’affiliation. Votre indemnisation ne peut être antérieure au 1er janvier 2020, date de la création du Fonds. 

Quelles sont les prestations dont je pourrais bénéficier au titre de ma maladie professionnelle liée aux pesticides ? 

Selon votre situation, vous pourrez bénéficier des prestations suivantes :  

  • la prise en charge à 100% de vos soins,  
  • le versement d’indemnités journalières sans jour de carence avant la consolidation de votre maladie,  
  • après la consolidation vous pourrez percevoir une rente ou un capital si vous avez des séquelles et qu’un taux d’IPP (incapacité permanente partielle) vous est attribué, 
  • en cas de décès, vos ayants droit peuvent sous conditions bénéficier d’une rente. 

Les délais

Je suis exploitante agricole à la retraite. Puis-je déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides et dans quel délai ? 

Oui, vous pouvez déposer une demande en utilisant le formulaire disponible sur le site de votre caisse de MSA. Cette demande doit être déposée dans un délai de 2 ans à compter du premier certificat médical indiquant un lien possible entre votre maladie et votre activité d’exploitante agricole (dénommé certificat médical initial). 

Quel est le délai d’instruction par le FIVP d’une demande pour les enfants ? 

Le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des enfants exposés durant la période prénatale aux pesticides est de 6 mois. L’absence de réponse au-delà de ce délai équivaut à une décision de refus de la demande. 

Quel est le délai d’instruction par le FIVP d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ? 

Le délai d’instruction est maximum de 8 mois. Le délai peut être plus court (4 mois), si votre maladie est inscrite dans un tableau de maladie professionnelle et que vous remplissez l’ensemble des conditions prévues par ce tableau. 

La reconnaissance de maladie professionnelle

Je travaillais dans une entreprise de dératisation et j’utilisais des pesticides dans mon activité. Je pense être atteint d’une maladie potentiellement liée à cette utilisation. Puis-je déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ? 

Votre activité rentre dans le périmètre du fonds d’indemnisation car elle est liée à l’utilisation de pesticides. Vous pouvez déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’affiliation. 

Téléchargez notre pense-bête – déclarer une maladie professionnelle 

Dans mon activité professionnelle, même si je n’utilisais pas directement des pesticides, j’ai été exposé. Je suis atteint d’un lymphome. Puis-je effectuer une demande pour faire reconnaitre ma maladie comme professionnelle ? 

Votre situation rentre dans les cas gérés par le fonds d’indemnisation. Vous pouvez déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’affiliation. 

Mon mari est décédé des suites d’une maladie que je pense liée à l’utilisation de produits pesticides. Il n’avait pas effectué de demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Puis-je engager cette démarche aujourd’hui ? 

En votre qualité d’ayant droit, vous pouvez demander la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de votre mari dans la limite de 2 ans après le premier certificat médical établissant un lien possible entre la maladie et l’exposition professionnelle aux pesticides (délai de prescription). Après étude de votre demande par le Fonds, cette démarche peut aboutir à une reconnaissance et à une indemnisation.

J’ai été ouvrier agricole en Martinique de 1960 à 2000. Je faisais des épandages manuels de chlordécone. Je suis victime d’un cancer de la prostate. Est-ce que je peux effectuer une demande de reconnaissance professionnelle dans le cadre du Fonds d’indemnisation ? 

Votre maladie pourrait être reconnue comme professionnelle du fait de votre exposition à la chlordécone. Nous vous invitions à remplir une demande de reconnaissance et à la transmettre à votre caisse d’affiliation (CGSS Martinique). 

Démarches et informations

Je souhaite constituer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle suite à une exposition professionnelle aux pesticides. À qui dois-je adresser mon dossier ? 

Vous devez utiliser le formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle selon votre situation (salarié, salarié agricole ou non salarié agricole). Ils sont disponibles sur le site Internet de votre caisse d’affiliation. Vous devez adresser votre demande et les pièces justificatives (certificat médical initial, examens complémentaires) à votre caisse d’affiliation (qui les transmettra après vérification au fonds d’indemnisation). 

Quels sont les documents que je dois adresser à ma caisse d’affiliation pour demander la reconnaissance de ma maladie professionnelle liée aux pesticides ? 

Les pièces indispensables pour l’étude de votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle sont : 

  • un certificat médical initial établi par votre médecin traitant ou spécialiste,
  • la déclaration de maladie professionnelle complétée. 

Certains tableaux de maladies professionnelles peuvent prévoir la transmission d’examens médicaux complémentaires obligatoires. 

Je veux déposer une demande d’indemnisation pour mon enfant qui a été exposé aux pesticides in utero. A qui dois-je m’adresser ? 

Vous devez déposer votre demande ainsi que toutes pièces médicales et administratives à l’adresse suivante : 

MSA Mayenne Orne Sarthe 
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides 
30, rue Paul Ligneul 
72032 Le Mans Cedex 9 

Je veux déposer une demande d’indemnisation en tant qu’ayant droit de mon enfant exposé aux pesticides in utero. A qui dois-je m’adresser ? 

Vous devez déposer votre demande ainsi que toutes pièces médicales et administratives à l’adresse suivante : 

MSA Mayenne Orne Sarthe 
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides 
30, rue Paul Ligneul 
72032 Le Mans Cedex 9  

Je souhaite avoir des informations sur l’indemnisation d’une maladie professionnelle liée aux pesticides, à qui dois-je m’adresser ? 

Vous pouvez contacter nos équipes par téléphone. Elles répondent à vos questions et vous renseignent sur les démarches à effectuer. 

N° Vert Appel gratuit
0 800 08 43 26
Appel gratuit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Consolidation d'une maladie professionnelle liées aux pesticides

Quelle est la différence entre guérison et consolidation de ma maladie professionnelle liées aux pesticides ? 

Lorsque vous êtes guéri(e) les symptômes de votre maladie disparaissent totalement et définitivement. A contrario, lorsque que vous êtes consolidé votre état de santé est stable mais vous conservez des séquelles de celle-ci. 

A quel moment peut-on fixer la date de consolidation ou guérison de ma maladie professionnelle liées aux pesticides ? 

Après la décision d’accord de prise en charge de votre maladie par le Fonds, s’il est constaté que votre état de santé est stabilisé, la date de consolidation ou de guérison de votre maladie peut être fixée par le médecin-conseil. 

Ma maladie professionnelle liées aux pesticides est-elle consolidée ?  

Votre maladie professionnelle est consolidée lorsque votre état de santé n’est plus susceptible de changer de manière importante dans l’immédiat. Cependant il est possible que vous conserviez des séquelles permanentes consécutives à votre maladie. 

La date de la consolidation marque la frontière entre les conséquences temporaires de votre maladie pendant la période de soins et celles définitives qui n’évoluent plus et sont donc consolidées. 

Pourquoi consolide-t-on ma maladie professionnelle liées aux pesticides ? 

Après votre période de soins, votre maladie se stabilise et prend un caractère permanent voir définitif. Un traitement n’est plus nécessaire sauf pour éviter l’aggravation de votre état de santé. 

On peut désormais apprécier vos séquelles et lésions qui sont stables, et le médecin-conseil du Fonds fixe alors une date de consolidation et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) permettant, dès 1 %, d’obtenir une indemnisation (rente ou capital). 

Que puis-je faire si mon état de santé se détériore après la fixation de la date de consolidation de ma maladie professionnelle liées aux pesticides et de mon taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ?

Vous pouvez déclarer une rechute auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides pour une étude de l’évolution de votre maladie professionnelle. 

Je souhaite demander la consolidation de ma maladie professionnelle, que dois-je faire ? 

La consolidation ou la guérison peut être demandée par votre médecin traitant ou le spécialiste qui vous suit. À l’occasion d’une consultation, il vous remet un certificat médical final précisant la date de consolidation ou de guérison envisagée. Ce certificat est à adresser à votre caisse pour étude par le médecin-conseil.  

Qui demande la consolidation ou guérison de ma maladie professionnelle liées aux pesticides ? 

L’assuré peut adresser un certificat médical final au médecin-conseil afin de demander sa consolidation.  

À défaut, le médecin-conseil de la caisse d’affiliation peut convoquer l’assuré. Les éléments médicaux recueillis sont alors transmis au médecin-conseil du Fonds qui se prononce sur la consolidation de l’état de santé. 

Le collège médical du Fonds peut-il me consolider si je n’envoie pas de certificat médical final ? 

À défaut de certificat médical final, la fixation de la date de consolidation ou guérison peut directement être déterminée par le médecin-conseil du Fonds, après avis du médecin-conseil de la caisse d’affiliation suite à l’examen médical de l’assuré.  

La date de consolidation de ma maladie professionnelle liées aux pesticides est-elle liée à la reprise de mon travail ? 

La date de consolidation n’est pas liée à la reprise du travail. 

Vous pouvez reprendre votre emploi alors que vous recevez encore des soins et que vos séquelles ne sont pas stabilisées. A contrario, si vos séquelles permanentes sont importantes vous ne pouvez pas reprendre votre travail même si la consolidation a été prononcée. 

Quelle est la conséquence de la consolidation de ma maladie professionnelle liées aux pesticides ? 

La consolidation de votre maladie professionnelle permet le versement d’une rente ou d’un capital.  

J’ai été consolidé mais mon état de santé s’est fortement détérioré depuis quelques semaines, mon indemnisation peut-elle être revue pour prendre en compte mes nouveaux problèmes de santé en lien avec ma maladie professionnelle ? 

Vous pouvez déclarer une rechute au titre de votre maladie professionnelle. L’évaluation du taux d’incapacité pourra être éventuellement revu et votre indemnisation adaptée. 

Avant la date de consolidation, de quelles prestations en espèces puis-je bénéficier en cas d’arrêt de travail ? 

Avant la consolidation, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières versées au titre du FIVP sans délai de carence de 60% ou 80 % du salaire annuel minimum. 

Les indemnités journalières ne vous seront plus versées après la date de consolidation de votre maladie. 

De quelles prestations en espèces pourrais-je bénéficier après ma consolidation ? 

Dès la consolidation de votre maladie professionnelle liées aux pesticides, si vos séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente peut vous être attribué par le médecin-conseil du Fonds.  

Vous percevrez en fonction du taux d’incapacité qui vous a été attribué, une somme d’argent forfaitaire pour un taux de 1 % à 9 % ou une rente calculée par rapport au salaire annuel minimum pour un taux de 10 % à 100 %. 

 Instruction de ma demande de maladie professionnelle liées aux pesticides

Qu’est qu’un certificat médical initial et quand est-il établi ? 

Il s’agit d’un certificat médical établi durant une consultation chez votre médecin traitant ou chez un médecin spécialiste sur le CERFA en sa possession ou sur un certificat médical vierge qui décrit la nature de la maladie avec les symptômes constatés. Ce certificat précise les éléments justifiant de la date de première constatation médicale et indique s’il s’agit d’une maladie professionnelle initiale ou d’une rechute.

Qu’est-ce que la date de la première constatation médicale ? 

La date de première constatation médicale de votre maladie professionnelle liées aux pesticides est celle à laquelle les premières manifestations de votre maladie ont été constatées par votre médecin avant même que le diagnostic n’ait été établi. Elle est fixée par le médecin conseil du Fonds après étude de votre dossier médical.

Qu’est que la « déclaration de maladie professionnelle » ? 

Il s’agit d’un document CERFA mis à disposition sur le site de votre caisse d’affiliation ou sur le site du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides permettant de déclarer votre maladie et d’attester du lien avec votre activité professionnelle.