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Barèmes et montants des indemnisations pour les ayants droit
Les ayants droit susceptibles de percevoir une indemnisation selon des modalités variables prévues par arrêté sont :
- le conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
- l'enfant, quel que soit son âge ;
- le frère ou la sœur ;
- l'ascendant en ligne directe (parents, grands-parents).
Tant que l’état de santé de l’enfant est non stabilisé
L’indemnisation prend la forme d’une rente mensuelle pour l’ayant droit qui assume la charge de l’enfant (qui perçoit les allocations familiales pour cet enfant par exemple). Le montant de la rente est fixé en fonction du taux d’atteinte.
Montant de la rente mensuelle pour un ayant droit
| Taux d’atteinte | 10 % à 19 % | 20 % à 39 % | 40 % à 59 % | 60 % à 79 % | 80 % à 100 % |
| Montant | 150 € | 300 € | 450 € | 550 € | 650 € |
Après la stabilisation de l’état de santé de l’enfant
L’indemnisation prend la forme d’un capital :
- en cas de leucémie, tumeur cérébrale, troubles du neuro développement, les ayants droit listés, bénéficient d’une indemnité en capital qui varie selon le taux d’indemnisation de la victime ;
- pour les autres pathologies y compris fentes labio-palatines et hypospadias, seuls les parents, conjoints, partenaires de Pacs ou concubins bénéficient d’une indemnité en capital qui varie selon le taux d’indemnisation de la victime.
Si les ayants droit assument ensemble la charge de la victime, ils désignent celui d’entre eux qui perçoit le capital.
Le montant du capital est fixé en fonction du taux d’atteinte et selon que l’ayant droit assume ou non la charge de l’enfant.
Montant du capital pour un ayant droit qui assument la charge de l’enfant
| Taux d’atteinte | 5 % à 9 % | 10 % à 19 % | 20 % à 39 % | 40 % à 59 % | 60 % à 79 % | 80 % à 100 % |
| Montant | 1500 € | 2000 € | 5000 € | 7000 € | 15000 € | 20000 € |
Montant du capital pour les autres ayants droit qui n’assument pas la charge de l’enfant
| Taux d’atteinte | 5 % à 9 % | 10 % à 19 % | 20 % à 39 % | 40 % à 59 % | 60 % à 79 % | 80 % à 100 % |
| Montant | 300 € | 500 € | 1000 € | 2000 € | 4000 € | 7000 € |
Suite au décès de l’enfant
L’indemnisation prend la forme d’un capital lorsque l’enfant est décédé
Montant du capital versé en fonction du demandeur
| VICTIMES DÉCÉDÉES | BÉNÉFICIAIRES | MONTANT DE L’INDEMNISATION |
|---|---|---|
| Conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin | Conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin | 25000 € |
| Victime mineure ou majeure à charge | Parent | 25000 € |
| Enfant majeur | Parent | 20000 € |
| Petit-enfant à charge | Grand-parent | 25000 € |
| Petit-enfant non à charge | Grand-parent | 5000 € |
| Parent | Tout enfant | 15000 € |
| Frère ou sœur | Frère ou sœur | 5000 € |
Les frais d’obsèques sont pris en charge dans la limite de 2500 € sur présentation d’un justificatif.
Vous ou un de vos proches êtes concernés par une...
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