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Exposition professionnelle

Qui est concerné ?

Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) s’adresse aux personnes ayant été exposées aux pesticides dans le cadre de leur activité professionnelle. Il permet une réparation financière des dommages liés à cette exposition, sous certaines conditions.

Sont concernés :

Les salariés du régime général et agricole : Vous êtes concerné si vous relevez du régime général (CPAM), des Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS), ou du régime des salariés agricoles (MSA).
Les non-salariés agricoles : Vous êtes concerné si vous êtes affiliés à la MSA ou à l’une des CGSS.
Les retraités agricoles : Si vous êtes un ancien exploitant agricole, ou conjoint/famille d’un exploitant agricole, et que vous avez cessé votre activité avant le 1er avril 2002, vous pouvez être éligible à une indemnisation, à condition de percevoir une pension de retraite agricole.
Les assurés du régime Alsace-Moselle : Vous êtes concerné en tant que salariés ou non-salariés agricoles affiliés au code local des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

Ne sont pas concernées :

Les personnes ayant reçu un refus d’indemnisation pour une maladie professionnelle avant le 29 novembre 2020, sauf en cas de création ou de révision d’un tableau de maladies professionnelles.

Chiffres clés

« Le taux des décisions d’avis favorables se maintient à 87 % en 2024. Ainsi, 9 décisions sur 10 sont en faveur de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie suite à une exposition aux pesticides. »

Source : FIVP Rapport d’activité 2024.

Démarches

Si vous pensez être victime d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux pesticides, et souhaitez déposer un dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Vous trouverez ci-dessous les démarches à suivre :

Eligibilité :
Pour vérifier votre éligibilité, nous vous invitons à consulter le paragraphe « Qui est concerné ? » ci-dessus pour vous assurer que vous remplissez les critères.
Dépôt de la demande :
Déposez une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : Cette demande doit être adressée à votre caisse d’affiliation (CPAM, MSA, CGSS ou CAAA). En cas de décès de la victime, les ayants droit peuvent également effectuer cette démarche. Pour ce faire :
1. remplissez le formulaire de déclaration : Le formulaire dépend de votre régime de sécurité sociale et est téléchargeable en ligne sur le site de votre caisse d’affiliation.
2. transmettez le certificat médical constatant le possible lien entre votre exposition professionnelle aux pesticides et votre maladie et toutes pièces médicales complémentaires.
3. adressez votre demande à votre caisse d’affiliation. Celle-ci vérifie la pertinence de votre demande et transmet le dossier au Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP).
Instruction du dossier par les équipes du Fonds.
Notification de la décision d’accord ou de refus de prise en charge de votre maladie professionnelle liée aux pesticides : Le FIVP vous informe de sa décision, ainsi que votre employeur le cas échéant. Une copie est envoyée à votre caisse.
En cas d’accord de prise en charge de votre maladie professionnelle liée aux pesticides, le médecin conseil du FIVP fixe la date de consolidation ou de guérison et le taux d’incapacité permanente.
Le FIVP vous informe de la décision médicale prise par le médecin conseil. Une copie est adressée à votre caisse.

Point d’attention : Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date de votre certificat médical initial (CMI) pour déposer votre demande.