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Textes juridiques
Les textes fondateurs
- Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
- Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 publié le 29 novembre 2020
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Les instances du Fonds
- Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 avril 2024 portant nomination des membres du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
- Arrêté du 21 août 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2025 portant nomination des membres du comité de reconnaissance des maladies professionnelles au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
- Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l’arrêté du 17 avril 2024 portant nomination des membres du conseil de gestion du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
- Arrêté du 24 janvier 2025 portant nomination des membres du comité de reconnaissance des maladies professionnelles au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
- Arrêté du 17 avril 2024 portant nomination des membres du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
- Arrêté du 1er février 2024 portant nomination des membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides