L’organisation du Fonds

Il s’agit d’une instance unique ayant une compétence nationale. Il se prononce sur le lien entre les expositions professionnelles aux pesticides de l’assuré et la survenue de la maladie déclarée.

Ce comité examine les dossiers pour lesquels :

• la pathologie ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle,
• ou lorsque l'une des conditions du tableau de maladie professionnelle n’est pas remplie.

Composition du comité :

• un médecin-conseil (régime général ou agricole),
• un médecin du travail spécialiste des expositions aux pesticides,
• un professeur des universités ou praticien hospitalier spécialisé en pathologies liées aux pesticides.

Les membres du comité intervenant en qualité de médecin du travail, professeur des universités ou praticien hospitalier sont nommés pour 4 ans par arrêté.

La commission examine les demandes d'indemnisation déposées par ou pour les enfants exposés durant la période prénatale aux pesticides.

Elle se prononce sur l’existence ou non d’un lien de causalité entre la maladie de l’enfant et son exposition aux pesticides du fait de l'activité professionnelle d'un ou des parents.

La commission est composée des membres suivants :

• un(e) président(e) de la commission,
• deux experts sur les risques liés à l'exposition aux pesticides,
• deux praticiens hospitaliers expérimentés concernant les pathologies liées à l’exposition aux pesticides et au développement in utero.

Les membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides sont nommés par arrêté pour une période de 3 ans.

Le rôle du conseil consiste à :

• Définir la politique et les orientations concernant les procédures de l’indemnisation des enfants,
• Fixer les orientations relatives aux conditions d’action en justice du fonds,
• Approuver le rapport annuel retraçant l’activité du Comité unique de reconnaissance des maladies professionnelles dédié aux pesticides et de la Commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale,

Le conseil de gestion est composé de 17 membres et d’un président nommé pour 3 ans :

• 7 représentants de l’État (ministères de la Sécurité sociale, Santé, Budget, Agriculture, Travail),
• 2 représentants des organismes de protection sociale (CCMSA et CNAM),
• 1 représentant des associations d’aide aux victimes,
• 1 représentant des fabricants de pesticides,
• 2 personnalités qualifiées (santé et réparation du dommage corporel),
• 4 représentants syndicaux et patronaux.

Il se réunit au moins deux fois par an.