Options d'accessibilité
Choix de la taille de la police :
Faire une demande d’indemnisation pour une maladie professionnelle liée aux pesticides
Si vous êtes victime d’une maladie professionnelle liée à l’exposition aux pesticides, vous devez d’abord déposer votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’affiliation : CPAM, MSA, Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS), ou Caisse locale d’Assurance Accidents Agricoles d’Alsace-Moselle (CAAA). En cas de décès de la victime, cette démarche peut être réalisée par ses ayants droit.
À titre exceptionnel, il est possible d’adresser directement le dossier au Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Avant de déposer votre demande, vérifiez que votre situation entre bien dans la rubrique suivante :
Exposition professionnelleLe formulaire de déclaration de maladie professionnelle
Vous devez télécharger et compléter le formulaire de déclaration de maladie professionnelle correspondant à votre caisse d’affiliation.
MSA
Formulaire MSA – Déclaration de maladie professionnelle – salariés agricoles
pdf132.28 Ko
Formulaire MSA – Déclaration de maladie professionnelle – non salariés agricoles
pdf129.41 Ko
Régime général
CNAM – Déclaration maladie professionnelle
pdf673.21 Ko
CAAA – Alsace-Moselle
Bas-Rhin :
CAAA Bas-Rhin – Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
pdf102.11 Ko
CAAA Bas-Rhin- Déclaration de maladie professionnelle des non-salariés agricoles
pdf100.07 Ko
Haut-Rhin :
CAAA Haut-Rhin – Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
pdf1.47 Mo
CAAA Haut-Rhin – Déclaration de maladie professionnelle des non-salariés agricoles
pdf1.46 Mo
Moselle :
CAAA Moselle – Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
pdf86.87 Ko
CAAA Moselle – Déclaration de maladie professionnelle des non-salariés agricoles
pdf83.34 Ko
Comment transmettre le dossier à votre caisse d’affiliation ?
Contacter votre MSA
Choisissez la MSA dont vous dépendez dans la liste pour accéder aux coordonnées.
Contacter votre CPAM
Retrouvez sur le site ameli.fr les coordonnées de votre caisse primaire d’assurance maladie.
Contacter votre CGSS ou CPS
Choisissez la CGSS ou CPS dont vous dépendez dans la liste pour accéder aux coordonnées.
Contacter votre CAAA
Retrouvez sur le site 3.caaa.fr les coordonnées de votre caisse départementale d’Assurance-Accidents Agricole.
- Envoi du dossier
Vous devez transmettre votre dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la caisse dont vous dépendez (CPAM, MSA, CGSS ou CAAA). - Accusé de réception et vérification du dossier
A la suite du dépôt de votre dossier, votre caisse vous adresse un accusé de réception et s’assure que votre demande est bien en lien avec une exposition professionnelle aux pesticides. - Transmission au FIVP
Une fois votre dossier complet, votre caisse le transmet au Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides qui en accuse réception. - Instruction du dossier
Votre dossier est alors transmis pour expertise à la caisse MSA Mayenne Orne Sarthe qui étudie pour le compte du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides votre demande de prise en charge de votre maladie professionnelle.
En cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, le médecin-conseil du Fonds :- fixe la date de consolidation ou de guérison de la maladie ;
- détermine, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente, sur avis du médecin-conseil de votre caisse.
- Notification de la décision
Le Fonds vous informe de la décision prise et, le cas échéant, en informe également votre employeur. Une copie de la décision est transmise à votre caisse d’affiliation.
Quel délai pour saisir le Fonds ?
Vous pouvez déposer votre demande dans un délai de 2 ans à compter de la date de votre premier certificat médical établissant le lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle.
Que puis-je faire en cas de désaccord avec la décision notifiée par le Fonds ?
En cas de désaccord de votre part sur la décision rendue, vous avez la possibilité de la contester. Les modalités et les voies de recours sont indiquées sur le courrier de notification du Fonds qui vous a été adressé.
Attention : vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable du Fonds, ou s’il s’agit d’une décision médicale, pour saisir la commission médicale de recours amiable. La notification précise la commission concernée et ses coordonnées postales.