Faire une demande d’indemnisation pour un enfant exposé aux pesticides pendant la période prénatale

Étude du dossier et décision

Après réception du dossier, le Fonds dispose d’un délai maximal de 6 mois pour examiner la demande et mener des investigations complémentaires (questionnaire complémentaire, enquête auprès de l’employeur…). 
Au cours de cette période de 6 mois, la CIEVEP se prononce sur le lien entre la pathologie de l’enfant et l’exposition prénatale aux pesticides du fait de l’activité professionnelle d’un de ses parents.

Avis favorable et offre d’indemnisation

Si la commission rend un avis favorable, le Fonds adresse une offre d’indemnisation dans un délai d’un mois à compter de la réception de cet avis. Cette offre est valable pendant 4 mois. En cas de refus, vous pouvez la contester devant la cour d’appel du ressort de votre domicile.

Si vous ne répondez pas dans ce délai de 4 mois, votre silence sera considéré comme un refus de l’offre d’indemnisation.

Refus

Si votre demande d’indemnisation est refusée, le Fonds vous notifie sa décision. Vous avez alors la possibilité de contester cette décision devant la cour d’appel du ressort de votre domicile.

Absence de décision

Si aucune décision ne vous parvient dans un délai de 6 mois, votre demande doit être considérée comme rejetée implicitement. Vous avez alors la possibilité de contester cette décision devant la cour d’appel du ressort de votre domicile.