La demande d’indemnisation pour une maladie professionnelle liée aux pesticides
La demande d’indemnisation pour une maladie professionnelle liée aux pesticidesLe montant de l’indemnisation
Pour les salariés
Le montant des prestations versées est équivalent à celui attribué par les régimes d’accident du travail et maladies professionnelles obligatoires des salariés du régime général et du régime agricole.
Pour les non-salariés
Le fonds d’indemnisation a pour objectif d’améliorer le niveau d’indemnisation des non-salariés agricoles (chef d’exploitation, collaborateur, aide familial et cotisant solidaire) victimes des pesticides. Il attribue à cet effet un complément d’indemnisation.
Ce complément repose sur un relèvement de la base forfaitaire de calcul des indemnités journalières ATEXA et des rentes ATEXA en cas d’incapacité permanente.
Les nouvelles modalités d’indemnisation prévoient également :
Un abaissement du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 10% au lieu de 30% pour bénéficier d’une rente.
Une indemnité sous forme de capital pour les exploitants dont le taux d’IPP est inférieur à 10% et dont les montants versés sont ceux applicables aux salariés.
- La suppression du délai de carence de 7 jours pour le versement des indemnités journalières.
Une augmentation du montant des indemnités journalières et des rentes grâce au relèvement de la base forfaitaire de calcul.
Ce qui change avec le fonds
| PRESTATION CONCERNÉE | AVANT LA MISE EN PLACE DU FONDS | APRÈS LA MISE EN PLACE DU FONDS |
|---|---|---|
| Indemnité journalière | Il existait un délai de carence de 7 jours. | Aucun délai de carence. |
| Montant de l’indemnité journalière | 60 % ou 80 % du Gain forfaitaire annuel (GFA) (1). | 60% ou 80 % du salaire annuel minimum (2). |
| Indemnité en capital | Aucun droit. | Une indemnité est versée si le taux d’IPP de la victime est compris entre 1 % et 9 %. |
| Rente pour la victime | Une rente était attribuée si le taux d’IPP était compris entre 30 % et 100 %. Elle était déterminée par rapport au GFA. | Une rente est attribuée si le taux d’IPP est compris entre 10 % et 100 %. Elle est déterminée par rapport au salaire annuel minimum. |
| Rente d’ayant droit | Cette rente était calculée à partir d’un pourcentage du GFA. | Cette rente est calculée à partir d’un pourcentage du salaire annuel minimum. |
(1) Le GFA est de 13 053,90 € au 1er avril 2020
(2) Le Salaire annuel minimum au 1er avril 2020 est de 18,631,28 €
Ce qui change avec le fonds pour les assurés du régime Alsace-Moselle
| PRESTATION CONCERNÉE | AVANT LA MISE EN PLACE DU FONDS | APRÈS LA MISE EN PLACE DU FONDS |
|---|---|---|
| Indemnité journalière | Aucun délai de carence. | Aucun délai de carence. |
| Montant de l’indemnité journalière | 60 % ou 80 % du salaire annuel minimum (3). | 60% ou 80 % du salaire annuel minimum (3). |
| Indemnité en capital | Aucun droit. | Une indemnité est versée si le taux d’IPP de la victime est compris entre 1 % et 9 %. |
| Rente pour la victime | Une rente était attribuée si le taux d’IPP était compris entre 20 % et 100 % déterminée par rapport au gain majoré (1) pour les chefs d’exploitation et au gain normal (2) pour les autres NSA. | Une rente est attribuée si le taux d’IPP est compris entre 10 % et 100 %. Elle est déterminée par rapport au salaire annuel minimum. |
| Rente d’ayant droit | Cette rente était calculée à partir d’un pourcentage du GN ou GM. | Cette rente est calculée à partir d’un pourcentage du salaire annuel minimum. |
(1) Le Gain Majoré est de 16 302,36 € au 1er juillet 2020
(2) Le Gain Normal est de 14 820,36 € au 1er juillet 2020
(3) Le Salaire annuel minimum au 1er avril 2020 est de 18 631,28 €
La demande d’indemnisation pour un enfant exposé de façon prénatale
La demande d’indemnisation pour un enfant exposé de façon prénataleLa demande d’indemnisation peut être déposée auprès du fonds d’indemnisation par les parents de l’enfant mineur ou par lui-même à sa majorité dans les 10 ans qui suivent la stabilisation de l’état de santé de la victime.
Suite au dépôt de la demande, si la commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides (CIEVEP) se prononce favorablement sur le lien de causalité entre la pathologie de l’enfant et son exposition prénatale, vous serez indemnisé de la manière suivante.
Bon à savoir
Par dérogation, et comme prévu dans la loi sur le financement de la sécurité sociale votée au parlement fin 2021, la demande d’indemnisation peut être réalisée même si la stabilisation de l’état de santé de l’enfant ou de la personne exposée in-utero remonte à plus de 10 ans. Cette dérogation est applicable jusqu’au 31/12/2022.
Comment est indemnisé un enfant majeur ou mineur victime des pesticides ?
La pathologie de l’enfant inscrite ou non sur la liste reconnue par des experts médicaux. A ce jour 5 pathologies sont identifiées comme pouvant être en lien avec les pesticides :
- La leucémie,
- La tumeur cérébrale,
- La fente labio-palatine,
- L’hypospadias,
- Les troubles du neuro-développement.
L’état de santé de l’enfant mineur ou majeur concerné au moment de la demande.
La commission et le fonds d’indemnisation déterminent alors un taux d’atteinte. Il permet de déterminer le montant de l’indemnisation en fonction du barème correspondant :
- Avant la stabilisation de la maladie : versement d’une rente
La victime perçoit une rente calculée selon le taux déterminé et un salaire de référence. Elle est versée mensuellement ou trimestriellement en fonction de son montant. - Lors de la stabilisation de la maladie : versement d’un capital
La victime perçoit une indemnité en capital, versée en une seule fois et calculée selon le taux et un salaire de référence.
Comment sont indemnisés les ayants droit d’un enfant mineur ou majeur victime des pesticides ?
Les ayants droit de l’enfant sont : conjoint, partenaire Pacs, concubin, enfants (quel que soit leur âge), parents, frères ou sœurs et grands-parents.
Ils sont susceptibles de percevoir une indemnisation en fonction de l’état de santé de la victime au moment de la demande.
- L’état de santé de l’enfant mineur ou majeur n’est pas stabilisé au moment de la demande : l’indemnisation est versée sous forme d’une rente mensuelle déterminée selon le taux d’atteinte attribué à l’enfant.
- L’état de santé de l’enfant mineur ou majeur est stabilisé lors de la demande : l’indemnisation est versée en une seule fois sous forme d’un capital déterminé selon le taux d’atteinte attribué à l’enfant.
- En cas de décès
Si l’enfant mineur ou majeur décède du fait de son exposition prénatale aux pesticides, les ayants-droit percevront une indemnisation sous forme de capital.
En complément, ils ont droit au remboursement des frais d’obsèques sur présentation du justificatif, dans la limite de 2 500 €.
Comment est déterminé le taux d’atteinte ?
Le barème, fixé par arrêté (1), mentionne 5 pathologies pour lesquelles il fixe un taux d’atteinte.
Le taux d’atteinte correspond au taux médical global intégrant tous les postes de préjudice, adapté à chaque pathologie. Il prend également en compte la situation médicale stable ou non de l’enfant au moment de la demande. Ce taux d’atteinte permet de calculer le montant de l’indemnisation.
Cependant une pathologie qui n’est pas spécifiée dans le barème des enfants, peut également faire l’objet d’une demande.
Toutes les demandes sont examinées par la Commission et le cas échéant, reconnues en lien avec l’exposition aux pesticides, donnant ainsi lieu à l’attribution du taux d’atteinte.
Les fourchettes de taux sont fixes. Une majoration est possible en cas de perte importante de l’autonomie.
(1), arrêté ministériel du 7 janvier 2022 JO 16 janvier
A noter : révision du taux d’atteinte
Une fois que le taux d’atteinte est attribué, la victime ou ses représentants peuvent demander à tout moment au fonds d’indemnisation sa révision. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical.