Le fonds d’indemnisation

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Le fonds d’indemnisation2020-11-30T09:52:18+01:00

Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides garantit la réparation forfaitaire des dommages subis lors d’une exposition professionnelle. Retrouvez la présentation du fonds, ses missions et son organisation.

La création du fonds

Le fonds d’indemnisation a été créé par l’article 70 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Sa mise en place répond à une volonté de garantir la réparation forfaitaire des dommages subis par l’ensemble des personnes concernées dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides

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Le fonds est financé pour partie par des contributions des régimes accidents du travail et maladies professionnelles et pour partie par une fraction de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques. 

L’instruction des demandes et la gestion du fonds d’indemnisation ont été confiées à la MSA pour le compte du régime général, du régime agricole (salariés et non-salariés) et du régime local Alsace Moselle.

Son fonctionnement, son organisation et les modalités d’indemnisation des victimes de pesticides sont définis par le Décret N°2020-1463 du 27 novembre 2020 publié le 29 novembre 2020.

Accéder au décret

La caisse MSA Mayenne Orne Sarthe est mandatée par le fonds pour étudier les demandes d’indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides pour l’ensemble des personnes concernées.

Les missions du fonds

La mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides répond à plusieurs objectifs :

  • Faciliter les démarches de reconnaissance des maladies professionnelles en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste.  

  • Indemniser plus équitablement, grâce à un complément d’indemnisation, les exploitants agricoles dont l’indemnisation en matière d’accidents du travail-maladies professionnelles est moindre que celle attribuée aux salariés. 

  • Prendre en charge les retraités agricoles exposés aux pesticides et qui ont pris leur retraite avant 2002. Ces personnes ne pouvaient prétendre jusqu’à présent à une indemnisation même si leur pathologie était bien liée à une exposition professionnelle. 

  • Proposer une indemnisation pour les enfants exposés aux pesticides pendant la période prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou des deux parents et qui a provoqué une pathologie chez l’enfant. 

L’organisation du fonds

Le fonds est composé de plusieurs instances :

Un comité unique de reconnaissance des maladies professionnelles dédié aux pesticides

Le rôle de ce comité consiste à :

  • Examiner les demandes d’indemnisation liées à l’exposition aux pesticides dans un cadre professionnel quand la pathologie concernée ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles ou lorsqu’une des conditions du tableau n’est pas remplie.

Il est composé de :

  • 1 médecin du travail qualifié sur les expositions aux pesticides

  • 1 professeur des universités / praticien hospitalier ou un praticien hospitalier qualifié sur les pathologies liées aux expositions aux pesticides.

  • 1 médecin conseil relevant du régime général ou du régime agricole, selon les cas examinés

Une commission d’indemnisation des enfants

Le rôle de cette commission consiste à :

  • Examiner les demandes d’indemnisation pour les enfants et établir le lien entre la pathologie de l’enfant et son exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou des deux parents aux pesticides.

Elle est composée, en plus du président, de :

  • 2 personnes ayant des connaissances spécifiques dans l’appréciation du risque lié à l’exposition aux pesticides

  • 2 professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou praticiens hospitaliers ayant une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées aux pesticides ainsi que dans le domaine des pathologies infantiles liées au développement in utero

Un conseil de gestion

Le rôle du conseil consiste à :

  • Définir la politique et les orientations concernant les procédures de l’indemnisation des enfants.
  • Fixer les orientations relatives aux conditions d’action en justice du fonds.
  • Approuver le rapport annuel retraçant l’activité du Comité unique de reconnaissance des maladies professionnelles dédié aux pesticides et de la Commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale.

Le conseil de gestion est composé, en plus du président, de 17 membres :

  • 7 représentants de l’Etat des ministères en charge de la Sécurité sociale, de l’agriculture, de la santé, du budget et du travail.

  • 2 représentants des organismes de protection sociale (Caisse centrale MSA et Caisse nationale d’assurance maladie).

  • 1 membre proposé par les organisations nationales d’aide aux victimes des pesticides.

  • 1 membre proposé par les fabricants de pesticides.

  • 2 personnalités qualifiées par leur expertise (effets sur la santé des pesticides et en matière de réparation du dommage corporel).

  • 4 représentants des organisations représentatives patronales et syndicales.

Le président du Conseil de gestion du fonds est nommé pour 3 ans, par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l’agriculture. Il fixe l’ordre du jour, où figurent les demandes formulées par un ministre de tutelle ou par un tiers au moins des membres du conseil.

Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Les décisions du Conseil de gestion sont transmises au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l’agriculture.

En savoir plus

Sur les pesticides2020-11-04T18:30:56+01:00

La définition des pesticides est fixée par une directive européenne du 21 octobre 2009.

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Les pesticides sont des substances chimiques utilisées pour lutter contre des organismes considérés comme nuisibles. Ils recouvrent à la fois les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides (à usage non agricole à l’exclusion des produits antiparasitaires vétérinaires).

Les phytopharmaceutiques, appelés aussi phytosanitaires, recouvrent les 3 principales catégories que sont les insecticides, fongicides et herbicides. Ils sont définis par un règlement européen du 21 octobre 2009.

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Sur la reconnaissance de maladie professionnelle2020-07-21T16:14:53+02:00

Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession. Elle peut être prise en charge par la caisse qui vous verse vos frais de santé (CPAM, caisse MSA, CGSS, ou caisse locale d’assurance accidents agricoles d’Alsace-Moselle).
Toute maladie figurant dans un tableau des maladies professionnelles et respectant les conditions décrites dans ce tableau est présumée d’origine professionnelle.

Accéder aux tableaux des maladies professionnelles

Quand l’un des critères du tableau n’est pas rempli ou quand il n’existe pas de tableau, il est néanmoins possible, sous certaines conditions, de faire reconnaitre une maladie professionnelle au cas par cas. Le dossier est alors étudié par le Comité de reconnaissance des maladies professionnelles compétent, selon la nature de votre maladie.

L’exposition aux pesticides fait aujourd’hui partie des causes reconnues de certaines maladies professionnelles prises en charge dans le cadre des régimes de sécurité sociale des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). C’est essentiellement dans le cadre du régime agricole des AT-MP que les victimes professionnelles sont indemnisées.

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