Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides garantit la réparation des dommages subis lors d’une exposition professionnelle. Retrouvez les publics auxquels s’adresse le fonds et les différentes situations possibles pour savoir si vous êtes concerné.

Qui est concerné par une indemnisation ?

Ne sont pas concernées par le fonds

  • Les personnes qui ont fait l’objet d’un refus d’indemnisation pour une maladie professionnelle avant le 29 novembre 2020 ne peuvent pas bénéficier du fonds. Elles pourront déposer une nouvelle demande uniquement en cas de révision ou de modification du tableau de maladie professionnelle.

Votre demande est-elle recevable par le fonds ?

Vous pouvez être indemnisé par le fonds :

  • Si vous avez déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle avant le 29 novembre 2020 et que la décision ne vous a pas été notifiée.
  • Si vous avez déposé votre demande à partir du 29 novembre 2020.
  • Si vous êtes non-salarié agricole et que vous avez déposé une demande qui a donné lieu à un accord de prise en charge par votre caisse MSA avant le 29 novembre 2020, vous pouvez demander un complément d’indemnisation.
  • Si votre maladie a donné lieu à un refus de prise en charge avant le 29 novembre 2020 et que le tableau de maladie professionnelle a été révisé ou a évolué, vous pouvez déposer une nouvelle demande en utilisant le formulaire de demande mis en ligne sur le site de votre caisse.

Vous ne rentrez pas dans le cadre d’une prise en charge par le fonds :

  • Si vous êtes atteint d’une rechute, d’une révision ou d’une nouvelle lésion d’une maladie professionnelle qui vous a été accordée avant le 29 novembre 2020. Par contre, votre demande sera examinée par votre caisse d’affiliation.

Qui peut bénéficier d’une indemnisation ?

Le fonds indemnise les salariés du régime général et les travailleurs agricoles atteints d’une maladie d’origine professionnelle liée à une exposition aux pesticides.

Il verse également, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation aux personnes suivantes :