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Questions/réponses2020-11-04T18:41:34+01:00

Besoin d’aide ? Consultez notre FAQ par thème et obtenez les réponses à vos questions.

L’indemnisation

J’ai transmis une demande d’indemnisation en août 2020. Est-ce que ma demande va être prise en compte ?2020-11-12T11:46:41+01:00

Votre caisse a 4 mois pour statuer sur votre dossier ou effectuer la saisine du comité de reconnaissance de maladie professionnelle dédié aux pesticides.

J’ai déposé ma demande d’indemnisation en décembre 2019 et je n’ai pas reçu de notification d’accord ou de refus de prise en charge par ma caisse. Est-ce que ma demande sera prise en compte ?2020-11-12T11:18:35+01:00

Du fait de la crise sanitaire, votre caisse a jusqu’au 1er décembre 2020 pour statuer sur votre dossier ou effectuer la saisine du comité de reconnaissance de maladie professionnelle dédié aux pesticides ; dans ce cas, la décision sera rendue dans un délai maximal de 4 mois suivant la saisine.

Je suis salarié et ma maladie a été reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides en 2019. Est-ce que ma situation va changer ?2020-10-30T08:15:56+01:00

Rien ne change pour vous. Vous continuez à percevoir les indemnités ou rentes qui vous sont actuellement versées.

Je suis exploitant agricole. J’ai une maladie liée aux pesticides qui a été reconnue en 2018 comme maladie professionnelle. Est-ce que je peux bénéficier d’un complément d’indemnisation par le fonds ?2021-04-01T17:40:13+02:00

Les personnes déjà indemnisées pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 29 novembre 2020 peuvent bénéficier d’un complément d’indemnisation par le fonds. Vous devez en faire la demande auprès de votre caisse d’affiliation. Cette demande ne nécessite pas le réexamen de votre dossier. Un justificatif de la décision fixant votre maladie professionnelle pourra vous être demandé.

Télécharger le formulaire

Je suis exploitant et j’ai déposé en juillet 2020 une demande de maladie professionnelle liée aux pesticides qui a donné lieu à accord de ma caisse avant le 29 novembre 2020 (date de parution du décret) qui m’a été notifiée par ma caisse. Ai-je droit au complément d’indemnisation ?2021-04-01T17:40:42+02:00

Effectivement vous avez droit au complément d’indemnisation. Vous devez en faire la demande auprès de votre caisse.

Télécharger le formulaire

J’ai déjà déposé une demande d’indemnisation pour une maladie liée aux pesticides avant le 29 novembre 2020 (date de parution du décret) qui a été refusée. Puis-je déposer une nouvelle demande ?2020-11-30T17:47:52+01:00

Vous pouvez effectuer une nouvelle demande uniquement dans le cas où le tableau de maladie professionnelle vous concernant est modifié. 

Les délais

Je suis exploitant agricole à la retraite. Puis-je déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides et dans quel délai ?2020-11-04T18:56:06+01:00

Oui tout à fait. Vous devez utiliser le formulaire qui est sur le site de votre caisse MSA pour faire cette demande. Dans ce cas, vous pouvez l’effectuer même si vous détenez un certificat médical établissant le lien entre votre ancienne activité professionnel et votre pathologie daté de plusieurs années. 

Est-ce que la crise Covid a un impact sur les délais de traitement des demandes ?2020-11-12T11:32:27+01:00

Du fait de la crise sanitaire, les délais d’instruction des dossiers ont été prolongés. Ainsi, pour tous les délais d’instruction arrivant à échéance entre le 12 mars et le 10 novembre 2020, la décision sur le caractère professionnel de la maladie ou de saisine du comité de reconnaissance des maladies professionnelles dédié aux pesticides est reportée au plus tard au 1er décembre 2020.

Quel est le délai d’instruction d’une demande pour les enfants ?2020-11-12T11:34:41+01:00

Le délai d’instruction des demandes est de 6 mois au maximum. Il est à noter que le délai est porté à 12 mois pour les demandes pendant l’année 2020 du fait du démarrage de ce dispositif.

La reconnaissance de maladie professionnelle

Je travaillais dans une entreprise de dératisation et j’utilisais des pesticides dans mon activité. Je pense être atteint d’une maladie potentiellement liée à cette utilisation. Est-ce que je suis concerné par la mise en place du fonds d’indemnisation ?2020-11-12T11:36:26+01:00

Votre activité rentre dans le périmètre du fonds d’indemnisation. Vous pouvez déposer un dossier en vue d’une demande de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’affiliation.

Dans mon activité professionnelle, j’ai été exposé aux pesticides mais je ne traitais pas directement. Je suis atteint d’un lymphome. Est-ce que je peux effectuer une demande pour faire reconnaitre ma maladie comme professionnelle ?2020-10-19T16:18:37+02:00

Votre situation rentre dans les cas gérés par le fonds d’indemnisation. Vous pouvez tout à fait constituer un dossier en vue d’une demande de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’affiliation.

Mon père est décédé des suites d’une maladie que je pense liée à l’utilisation de produits pesticides. Il n’avait pas effectué de demande de maladie professionnelle ; est-ce que je peux effectuer une démarche aujourd’hui ?2020-11-12T11:38:31+01:00

En votre qualité d’ayant-droit, vous avez la possibilité d’effectuer une demande pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie de votre père jusqu’à 2 ans après son décès. Après étude du dossier par le fonds, cette démarche peut aboutir au versement d’une rente.

Je suis atteint de la maladie de Parkinson suite à une exposition aux pesticides. J’ai déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle qui m’a été refusée en février 2020 parce que le délai de prise en charge de la maladie était dépassé. Est-ce que je peux déposer une nouvelle demande ?2020-11-12T11:42:48+01:00

Le tableau 58 de maladie professionnelle pose les conditions pour faire reconnaitre la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides comme maladie professionnelle pour les personnes qui relèvent du régime agricole. Ca tableau a été révisé par un décret du 10 septembre 2020. Le délai de prise en charge de la maladie de Parkinson en tant que maladie professionnelle est désormais de sept ans (et non plus d’un an). Ce délai de prise en charge est le délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de votre maladie. Cette révision du tableau vous permet de déposer une nouvelle demande de maladie professionnelle si votre pathologie est apparue moins de sept ans après la fin de votre exposition professionnelle aux pesticides.

Démarches et informations

Je souhaite constituer un dossier d’indemnisation suite à une exposition professionnelle. A qui dois-je adresser mon dossier ?2020-11-12T11:44:01+01:00

Pour constituer votre dossier, vous devez utiliser le formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle selon votre situation (salarié ou non salarié agricole). Ils sont disponibles sur le site Internet de votre caisse d’affiliation. Vous devez adresser votre dossier et les pièces justificatives (certificat médical initial, examens complémentaires) soit à votre caisse d’affiliation (qui les transmettra après vérification au fonds d’indemnisation).

Je veux déposer une demande d’indemnisation pour mon enfant qui a été exposé aux pesticides in utero. A qui dois-je m’adresser ?2020-10-29T11:15:33+01:00

Votre dossier doit comporter la demande d’indemnisation que vous pouvez télécharger sur notre site sur la page « vos démarches ». Après l’avoir remplie, vous devez la renvoyer via le formulaire en ligne.

Les pièces médicales et administratives sont à envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :

MSA Mayenne Orne Sarthe
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
30, rue Paul Ligneul
72032 Le Mans Cedex 9

Je souhaite avoir des informations sur l’indemnisation d’une maladie professionnelle liée aux pesticides, à qui dois-je m’adresser ?2020-11-23T15:24:33+01:00

Vous pouvez contacter nos équipes par téléphone au 0 800 08 43 26 (Numéro Vert, appel gratuit) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Elles répondent à vos questions et vous renseignent sur les démarches à effectuer. Si vous résidez en DOM TOM, vous pouvez nous joindre de 15h00 à 16h30 (heure de Paris).

 

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