L’indemnisation concerne les demandes de reconnaissance pour les personnes atteintes d’une maladie à caractère professionnel liée aux pesticides et les demandes pour les enfants exposés de façon prénatale dans un cadre de l’activité professionnelle d’un ou des deux parents.

Retrouvez les conditions et démarches selon votre situation.

Exposition professionnelleLa demande d’indemnisation pour une maladie professionnelle liée aux pesticides

Si vous êtes victime d’une maladie professionnelle liée aux pesticides (hors cas des enfants exposés), vous devez déposer votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’affiliation (Cpam, caisse MSA, caisse générale de Sécurité sociale (CGSS), ou caisse locale d’assurance accidents agricoles d’Alsace-Moselle). En cas de décès de la victime, vous pouvez, en qualité d’ayant droit, effectuer cette démarche.
Avant de déposer votre demande, assurez-vous que votre situation rentre dans le périmètre du fonds d’indemnisation, en consultant la rubrique « Qui est concerné? ». A titre exceptionnel, vous pouvez également adresser directement votre dossier au fonds.

  • Télécharger le formulaire correspondant à votre organisme de sécurité sociale et à votre situation :

  • Vous devez transmettre votre dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la caisse dont vous dépendez.

    CPAM
    MSA
    CGSS
    CAAA

    Vous pouvez adresser à titre exceptionnel votre demande d’indemnisation directement au fonds. Il vous transmettra un accusé de réception de votre dossier.

  • Votre caisse vous adresse un accusé de réception de votre dossier et s’assure que votre demande est bien en lien avec une exposition professionnelle aux pesticides. Elle vous informe de la transmission de votre dossier complet au fonds d’indemnisation.

  • Votre dossier est alors transmis pour expertise à la caisse MSA Mayenne Orne Sarthe. Elle étudie pour le compte du fonds d’indemnisation votre demande de prise en charge de votre maladie professionnelle. Le médecin conseil du fonds fixe la date de consolidation ou guérison de votre maladie et le taux d’incapacité permanente le cas échéant sur avis du médecin conseil de votre caisse.

  • Le fonds vous informe de la décision (et votre employeur si nécessaire). Il adresse également une copie de la décision à votre caisse d’affiliation.

Des voies de recours

En cas de désaccord de votre part sur le caractère professionnel de la pathologie ou le taux d’incapacité permanente, vous avez la possibilité de contester la décision rendue. Selon la nature de votre contestation, votre demande sera examinée soit par la Commission de recours amiable du fonds, soit par une commission médicale nationale de recours amiable.

Quel délai pour saisir le fonds pour demander une indemnisation ?

Le délai de saisine du fonds reste le même que celui aujourd’hui prévu pour les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle. Vous pouvez déposer votre demande dans un délai de 2 ans à compter de la date de votre premier certificat médical établissant le lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle.

Article du Code de la sécurité sociale L461-1

À titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2021, les demandes pourront être présentées au fonds quelle que soit la date d’apparition de la maladie, celle du certificat médical établissant le lien potentiel avec l’activité professionnelle. Après cette date, les demandes seront soumises aux règles de prescription de droit commun, et devront donc être présentées dans les deux ans suivant le certificat médical. 

Le montant de l’indemnisation

Pour les salariés 

Le montant des prestations versées est équivalent à celui attribué par les régimes d’accident du travail et maladies professionnelles obligatoires des salariés du régime général et du régime agricole. 

 Pour les non-salariés 

Le fonds d’indemnisation a pour objectif d’améliorer le niveau d’indemnisation des non-salariés agricoles (chef d’exploitation, collaborateur, aide familial et cotisant solidaire) victimes des pesticides. Il attribue à cet effet un complément d’indemnisation.

Télécharger le formulaire

Ce complément repose sur un relèvement de la base forfaitaire de calcul des indemnités journalières ATEXA et des rentes ATEXA en cas d’incapacité permanente.

Les nouvelles modalités d’indemnisation prévoient également :

  • Un abaissement du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 10% au lieu de 30% pour bénéficier d’une rente. 

  • Une indemnité sous forme de capital pour les exploitants dont le taux d’IPP est inférieur à 10% et dont les montants versés sont ceux applicables aux salariés.

  • La suppression du délai de carence de 7 jours pour le versement des indemnités journalières.
  • Une augmentation du montant des indemnités journalières et des rentes grâce au relèvement de la base forfaitaire de calcul.

Ce qui change avec le fonds

Voici les principaux changements liés à la mise en place du fonds. Ils concernent l’ensemble des non-salariés en dehors des assurés du régime Alsace-Moselle.
PRESTATION CONCERNÉE AVANT LA MISE EN PLACE DU FONDS APRÈS LA MISE EN PLACE DU FONDS
Indemnité journalière Il existait un délai de carence de 7 jours. Aucun délai de carence.
Montant de l’indemnité journalière 60 % ou 80 % du Gain forfaitaire annuel (GFA) (1). 60% ou 80 % du salaire annuel minimum (2). 
Indemnité en capital Aucun droit. Une indemnité est versée si le taux d’IPP de la victime est compris entre 1 % et 9 %.
Rente pour la victime Une rente était attribuée si le taux d’IPP était compris entre 30 % et 100 %. Elle était déterminée par rapport au GFA. Une rente est attribuée si le taux d’IPP est compris entre 10 % et 100 %. Elle est déterminée par rapport au salaire annuel minimum.
Rente d’ayant droit Cette rente était calculée à partir d’un pourcentage du GFA. Cette rente est calculée à partir d’un pourcentage du salaire annuel minimum.

(1) Le GFA est de 13 053,90 € au 1er avril 2020
(2) Le Salaire annuel minimum au 1er avril 2020 est de 18,631,28 € 

 

Ce qui change avec le fonds pour les assurés du régime Alsace-Moselle

Voici les principaux changements liés à la mise en place du fonds. Ils concernent les assurés du régime Alsace-Moselle.
PRESTATION CONCERNÉE AVANT LA MISE EN PLACE DU FONDS APRÈS LA MISE EN PLACE DU FONDS
Indemnité journalière Aucun délai de carence. Aucun délai de carence.
Montant de l’indemnité journalière 60 % ou 80 % du salaire annuel minimum (3). 60% ou 80 % du salaire annuel minimum (3).
Indemnité en capital Aucun droit. Une indemnité est versée si le taux d’IPP de la victime est compris entre 1 % et 9 %.
Rente pour la victime Une rente était attribuée si le taux d’IPP était compris entre 20 % et 100 % déterminée par rapport au gain majoré (1) pour les chefs d’exploitation et au gain normal (2) pour les autres NSA. Une rente est attribuée si le taux d’IPP est compris entre 10 % et 100 %. Elle est déterminée par rapport au salaire annuel minimum.
Rente d’ayant droit Cette rente était calculée à partir d’un pourcentage du GN ou GM. Cette rente est calculée à partir d’un pourcentage du salaire annuel minimum.

(1) Le Gain Majoré est de 16 302,36 € au 1er juillet 2020
(2) Le Gain Normal est de 14 820,36 € au 1er juillet 2020
(3) Le Salaire annuel minimum au 1er avril 2020 est de 18 631,28 €

Exposition prénataleLa demande d’indemnisation pour un enfant exposé de façon prénatale

Un enfant exposé aux pesticides pendant la période prénatale du fait de l’exposition professionnelle d’un ou deux de ses deux parents peut être indemnisé par le fonds au titre de la solidarité nationale.

La demande d’indemnisation pour votre enfant est à effectuer directement auprès du fonds.

 

Formulaire de demande d’indemnisation
pour les enfants victimes des pesticides

1. Téléchargez la demande d’indemnisation ci-dessous
Télécharger le PDF
2. Remplissez-la, pensez à bien enregistrer les informations saisies
3. Renvoyez-la via le formulaire ci-dessous
  • * Champs obligatoires

  • Types de fichiers acceptés : pdf.
    3MO maximum
  • Vous devez accepter les cookies pour transmettre votre demande.

Pour permettre l’étude de votre dossier, nous vous remercions de transmettre au plus vite l’ensemble de vos pièces administratives (prouvant l’exercice de votre activité professionnelle) et médicales (établissant le lien entre la maladie de votre enfant et l’exposition aux pesticides) à l’adresse suivante :

MSA Mayenne Orne Sarthe
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
30, rue Paul Ligneul
72032 Le Mans Cedex 9

 

Le fonds dispose d’un délai maximal de 6 mois pour étudier votre demande, mener des investigations complémentaires (questionnaire complémentaire, enquête auprès de l’employeur…). Dans cette période de 6 mois, la commission d’indemnisation des enfants se prononce sur le lien entre la pathologie de l’enfant et l’exposition prénatale du fait de l’activité professionnelle d’un ou des 2 parents. En cas d’avis favorable, le fonds adresse dans un délai d’un mois à compter de la réception de cet avis une offre d’indemnisation à l’enfant victime ou à ses représentants.

L’absence de décision dans le délai de 6 mois correspond à un refus implicite d’indemnisation.

Le délai de 6 mois pour étudier votre demande et mener des investigations complémentaires est porté à 12 mois pour les demandes déposées en 2020.

En cas d’accord, le fonds adresse une offre d’indemnisation qui est valable pendant 4 mois. Durant ce laps de temps, vous pouvez accepter ou refuser cette offre. Si vous ne répondez pas à l’offre dans ces 4 mois, votre silence est considéré comme un rejet de la proposition.

En cas de refus d’indemnisation, le fonds vous notifie directement sa décision de refus. Vous pouvez contester la décision auprès de la Cour d’appel dont vous dépendez en cas de désaccord. Vous pouvez également saisir les tribunaux pour demander une réparation intégrale des préjudices.

 

Quel délai pour saisir le fonds pour demander une indemnisation ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, les demandes pour les enfants exposés durant la période prénatale pourront être présentées au fonds quelle que soit la date de consolidation de l’état de santé de l’enfant. Après cette date, les demandes seront soumises aux règles de prescription de droit commun, et devront être présentées dans les 10 ans suivant cette date de consolidation. 

Vous vous posez des questions sur les démarches à effectuer ?

Vous vous posez des questions sur les démarches à effectuer ? Consultez notre rubrique Questions/réponses ou contacter nos équipes au numéro vert gratuit 0 800 08 43 26 (numéro vert – appel gratuit) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Si vous résidez en DOM TOM, vous pouvez nous joindre de 15h00 à 16h30 (heure de Paris).