Exposition prénatale

Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) étudie les demandes déposées par ou pour les enfants exposés aux pesticides pendant la période prénatale, du fait de l’activité professionnelle de l’un ou des deux parents. Peu importe le régime d’affiliation du parent (régime général, agricole, fonction publique ou régime spécial), l’enfant peut être éligible à une indemnisation, sous réserve de remplir les conditions fixées par l’arrêté du 27 juillet 2022.

Les ayants droit de l’enfant peuvent également déposer en leur nom une demande d’indemnisation forfaitaire.

La demande d’indemnisation pour un enfant exposé de manière prénatale doit être adressée directement au FIVP. Elle peut être déposée par l’enfant lui-même, son représentant légal, ou par ses ayants droit.

Le dossier complet doit être envoyé par courrier postal à l’adresse suivante :

MSA Mayenne Orne Sarthe
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
30, rue Paul Ligneul
72032 Le Mans Cedex 9

 Le dossier doit contenir :

• le formulaire « Demande d’indemnisation des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale » qui est disponible en téléchargement sur notre site. Remplissez le soigneusement, enregistrez les informations saisies, n’oubliez pas de le dater et de le signer.
• les pièces administratives prouvant l’exercice de l’activité professionnelle du parent exposé et son exposition aux pesticides.
• les pièces médicales établissant le lien entre la pathologie de l’enfant et l’exposition aux pesticides.

Point d’attention : le délai pour déposer une demande d’indemnisation est de 10 ans à compter de la date de consolidation de l’état de santé de l’enfant

Le Fonds dispose d’un délai de 6 mois à réception du dossier complet pour étudier votre demande.

Au cours de cette période, la commission d’indemnisation des enfants (CIEVEP) se prononce sur l’existence ou non d’un lien entre la pathologie de l’enfant et l’exposition prénatale aux pesticides liée à l’activité professionnelle du parent ou des parents.

En cas d’avis favorable, le Fonds vous adresse une offre d’indemnisation dans un délai d’un mois. Vous disposez d’un délai de quatre mois pour accepter ou refuser cette offre. A défaut de réponse dans ce délai de quatre mois, l’offre sera considérée comme refusée.

En cas d’avis défavorable, la décision du Fonds vous sera adressée en lettre recommandée. Vous avez la possibilité de contester cette décision devant la Cour d’appel concernée, au regard de votre zone de votre domicile.