L’indemnisation concerne les demandes de reconnaissance pour les personnes atteintes d’une maladie à caractère professionnel liée aux pesticides et les demandes pour les enfants exposés de façon prénatale dans un cadre de l’activité professionnelle d’un ou des deux parents.
Retrouvez les conditions et démarches selon votre situation.
La demande d’indemnisation pour une maladie professionnelle liée aux pesticides
Si vous êtes victime d’une maladie professionnelle liée aux pesticides dont la chlordécone (hors cas des enfants exposés), vous devez déposer votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’affiliation (Cpam, caisse MSA, caisse générale de Sécurité sociale (CGSS), ou caisse locale d’assurance accidents agricoles d’Alsace-Moselle). En cas de décès de la victime, vous pouvez, en qualité d’ayant droit, effectuer cette démarche.
Exposition professionnelle à la chlordécone
La chlordécone est un pesticide qui a été autorisé entre 1972 et 1993 dans les Antilles pour lutter contre le charançon. Si vous avez été exposé à ce pesticide dans le cadre de votre activité agricole, vous pouvez demander une indemnisation auprès de votre caisse pour une maladie professionnelle liée aux pesticides. Cette démarche est valable pour les salariés et les non-salariés agricoles.
Avant de déposer votre demande, assurez-vous que votre situation rentre dans le périmètre du fonds d’indemnisation, en consultant la rubrique « Qui est concerné? ». A titre exceptionnel, vous pouvez également adresser directement votre dossier au fonds.
Télécharger le formulaire correspondant à votre organisme de sécurité sociale et à votre situation :
Assurance maladie et CGSS
Bas-Rhin:
Haut-Rhin: Moselle :Vous devez transmettre votre dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la caisse dont vous dépendez.
Vous pouvez adresser à titre exceptionnel votre demande d’indemnisation directement au fonds. Il vous transmettra un accusé de réception de votre dossier.
Votre caisse vous adresse un accusé de réception de votre dossier et s’assure que votre demande est bien en lien avec une exposition professionnelle aux pesticides. Elle vous informe de la transmission de votre dossier complet au fonds d’indemnisation.
Votre dossier est alors transmis pour expertise à la caisse MSA Mayenne Orne Sarthe. Elle étudie pour le compte du fonds d’indemnisation votre demande de prise en charge de votre maladie professionnelle. Le médecin conseil du fonds fixe la date de consolidation ou guérison de votre maladie et le taux d’incapacité permanente le cas échéant sur avis du médecin conseil de votre caisse.
Le fonds vous informe de la décision (et votre employeur si nécessaire). Il adresse également une copie de la décision à votre caisse d’affiliation.
Des voies de recours
En cas de désaccord de votre part sur le caractère professionnel de la pathologie ou le taux d’incapacité permanente, vous avez la possibilité de contester la décision rendue. Selon la nature de votre contestation, votre demande sera examinée soit par la Commission de recours amiable du fonds, soit par une commission médicale nationale de recours amiable.
Quel délai pour saisir le fonds pour demander une indemnisation ?
Le délai de saisine du fonds reste le même que celui aujourd’hui prévu pour les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle. Vous pouvez déposer votre demande dans un délai de 2 ans à compter de la date de votre premier certificat médical établissant le lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle.
À titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022, les demandes pourront être présentées au fonds quelle que soit la date d’apparition de la maladie, celle du certificat médical établissant le lien potentiel avec l’activité professionnelle. Après cette date, les demandes seront soumises aux règles de prescription de droit commun, et devront donc être présentées dans les deux ans suivant le certificat médical.
La demande d’indemnisation pour un enfant exposé de façon prénatale
Un enfant exposé aux pesticides pendant la période prénatale du fait de l’exposition professionnelle d’un ou deux de ses deux parents peut être indemnisé par le fonds au titre de la solidarité nationale.
Indemnisation pour les enfants exposés à la chlordécone
Votre enfant a été exposé de façon prénatale à la chlordécone dans le cadre de l’activité professionnelle de l’un ou de ses 2 parents. Il a été victime d’une pathologie que vous pensez liée à votre exposition professionnelle à la chlordécone ? Il peut bénéficier d’une indemnisation par le fonds. Si vous-même ou votre enfant êtes dans cette situation, adressez votre dossier au fonds en suivant la procédure décrite ci-après.
La demande d’indemnisation pour votre enfant est à effectuer directement auprès du fonds.
Formulaire de demande d’indemnisation
pour les enfants victimes des pesticides
MSA Mayenne Orne Sarthe
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
30, rue Paul Ligneul
72032 Le Mans Cedex 9
Le fonds dispose d’un délai maximal de 6 mois pour étudier votre demande, mener des investigations complémentaires (questionnaire complémentaire, enquête auprès de l’employeur…). Dans cette période de 6 mois, la commission d’indemnisation des enfants se prononce sur le lien entre la pathologie de l’enfant et l’exposition prénatale du fait de l’activité professionnelle d’un ou des 2 parents. En cas d’avis favorable, le fonds adresse dans un délai d’un mois à compter de la réception de cet avis une offre d’indemnisation à l’enfant victime ou à ses représentants.
L’absence de décision dans le délai de 6 mois correspond à un refus implicite d’indemnisation.
Le délai de 6 mois pour étudier votre demande et mener des investigations complémentaires est porté à 12 mois pour les demandes déposées en 2020.
En cas d’accord, le fonds adresse une offre d’indemnisation qui est valable pendant 4 mois. Durant ce laps de temps, vous pouvez accepter ou refuser cette offre. Si vous ne répondez pas à l’offre dans ces 4 mois, votre silence est considéré comme un rejet de la proposition.
En cas de refus d’indemnisation, le fonds vous notifie directement sa décision de refus. Vous pouvez contester la décision auprès de la Cour d’appel dont vous dépendez en cas de désaccord. Vous pouvez également saisir les tribunaux pour demander une réparation intégrale des préjudices.
Quel délai pour saisir le fonds pour demander une indemnisation ?
Jusqu’au 31 décembre 2021, les demandes pour les enfants exposés durant la période prénatale pourront être présentées au fonds quelle que soit la date de consolidation de l’état de santé de l’enfant. Après cette date, les demandes seront soumises aux règles de prescription de droit commun, et devront être présentées dans les 10 ans suivant cette date de consolidation.
Vous vous posez des questions sur les démarches à effectuer ?
Vous vous posez des questions sur les démarches à effectuer ? Consultez notre rubrique Questions/réponses ou contacter nos équipes au numéro vert gratuit 0 800 08 43 26 (numéro vert – appel gratuit) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Si vous résidez en DOM TOM, vous pouvez nous joindre de 15h00 à 16h30 (heure de Paris).
