Besoin d’aide ? Consultez notre FAQ par thème et obtenez les réponses à vos questions.
L’indemnisation
Votre caisse a 4 mois pour statuer sur votre dossier ou effectuer la saisine du comité de reconnaissance de maladie professionnelle dédié aux pesticides.
Du fait de la crise sanitaire, votre caisse a jusqu’au 1er décembre 2020 pour statuer sur votre dossier ou effectuer la saisine du comité de reconnaissance de maladie professionnelle dédié aux pesticides ; dans ce cas, la décision sera rendue dans un délai maximal de 4 mois suivant la saisine.
Rien ne change pour vous. Vous continuez à percevoir les indemnités ou rentes qui vous sont actuellement versées.
Les personnes déjà indemnisées pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 29 novembre 2020 peuvent bénéficier d’un complément d’indemnisation par le fonds. Vous devez en faire la demande auprès de votre caisse d’affiliation. Cette demande ne nécessite pas le réexamen de votre dossier. Un justificatif de la décision fixant votre maladie professionnelle pourra vous être demandé.
Effectivement vous avez droit au complément d’indemnisation. Vous devez en faire la demande auprès de votre caisse.
Vous pouvez effectuer une nouvelle demande uniquement dans le cas où le tableau de maladie professionnelle vous concernant est modifié.
Votre fils pourrait bénéficier d’une indemnisation suite à son exposition prénatale à la chlordécone durant votre activité professionnelle. Pour étudier précisément sa situation, nous vous invitons à remplir directement sur le site le formulaire de demande d’indemnisation, puis d’envoyer les pièces administratives (prouvant votre exposition professionnelle aux pesticides) et médicales (établissant le lien entre la maladie de votre enfant et l’exposition aux pesticides) à l’adresse suivante :
MSA Mayenne Orne Sarthe
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
30, rue Paul Ligneul
72032 Le Mans Cedex 9
Les délais
Oui tout à fait. Vous devez utiliser le formulaire qui est sur le site de votre caisse MSA pour faire cette demande. Dans ce cas, vous pouvez l’effectuer même si vous détenez un certificat médical établissant le lien entre votre ancienne activité professionnel et votre pathologie daté de plusieurs années.
Du fait de la crise sanitaire, les délais d’instruction des dossiers ont été prolongés. Ainsi, pour tous les délais d’instruction arrivant à échéance entre le 12 mars et le 10 novembre 2020, la décision sur le caractère professionnel de la maladie ou de saisine du comité de reconnaissance des maladies professionnelles dédié aux pesticides est reportée au plus tard au 1er décembre 2020.
Le délai d’instruction des demandes est de 6 mois au maximum. Il est à noter que le délai est porté à 12 mois pour les demandes pendant l’année 2020 du fait du démarrage de ce dispositif.
La reconnaissance de maladie professionnelle
Votre activité rentre dans le périmètre du fonds d’indemnisation. Vous pouvez déposer un dossier en vue d’une demande de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’affiliation.
Votre situation rentre dans les cas gérés par le fonds d’indemnisation. Vous pouvez tout à fait constituer un dossier en vue d’une demande de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’affiliation.
En votre qualité d’ayant-droit, vous avez la possibilité d’effectuer une demande pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie de votre père jusqu’à 2 ans après son décès. Après étude du dossier par le fonds, cette démarche peut aboutir au versement d’une rente.
Le tableau 58 de maladie professionnelle pose les conditions pour faire reconnaitre la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides comme maladie professionnelle pour les personnes qui relèvent du régime agricole. Ca tableau a été révisé par un décret du 10 septembre 2020. Le délai de prise en charge de la maladie de Parkinson en tant que maladie professionnelle est désormais de sept ans (et non plus d’un an). Ce délai de prise en charge est le délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de votre maladie. Cette révision du tableau vous permet de déposer une nouvelle demande de maladie professionnelle si votre pathologie est apparue moins de sept ans après la fin de votre exposition professionnelle aux pesticides.
Au vu des éléments de votre situation personnelle, vous pourriez rentrer dans le cadre du fonds. Votre maladie pourrait être reconnue comme professionnelle du fait de votre exposition à la chlordécone. Nous vous invitions à remplir un dossier de demande et à le transmettre à votre caisse d’affiliation (CGSS Martinique) pour que votre dossier soit étudié.
Démarches et informations
Des associations existent qui peuvent vous aider, notamment :
- L’association Phyto-Victimes
135 route de Bordeaux
16400 La Couronne
- La Fédération Nationale des accidentés du travail (FNATH)
Adresse du siège :
47 rue des Alliés
42100 Saint Etienne
Vous pouvez aussi vous adresser à une organisation syndicale pour vous accompagner dans vos démarches.
Pour constituer votre dossier, vous devez utiliser le formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle selon votre situation (salarié ou non salarié agricole). Ils sont disponibles sur le site Internet de votre caisse d’affiliation. Vous devez adresser votre dossier et les pièces justificatives (certificat médical initial, examens complémentaires) soit à votre caisse d’affiliation (qui les transmettra après vérification au fonds d’indemnisation).
Votre dossier doit comporter la demande d’indemnisation que vous pouvez télécharger sur notre site sur la page « vos démarches ». Après l’avoir remplie, vous devez la renvoyer via le formulaire en ligne.
Les pièces médicales et administratives sont à envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :
MSA Mayenne Orne Sarthe
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
30, rue Paul Ligneul
72032 Le Mans Cedex 9
Vous pouvez contacter nos équipes par téléphone au 0 800 08 43 26 (Numéro Vert, appel gratuit) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Elles répondent à vos questions et vous renseignent sur les démarches à effectuer. Si vous résidez en DOM TOM, vous pouvez nous joindre de 15h00 à 16h30 (heure de Paris).
