Le délai d’instruction des demandes est de 6 mois au maximum. Il est à noter que le délai est porté à 12 mois pour les demandes pendant l’année 2020 du fait du démarrage de ce dispositif.
Le délai d’instruction des demandes est de 6 mois au maximum. Il est à noter que le délai est porté à 12 mois pour les demandes pendant l’année 2020 du fait du démarrage de ce dispositif.