Cas d’une demande réalisée pour un enfant victime directe ou indirecte
- Age et taux d’atteinte au moment de la demande :
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- avant stabilisation : 12 ans et taux d’atteinte de 70 %
- après stabilisation : 15 ans et 2 mois et taux d’atteinte de 40%
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- Date de première constatation médicale : le 15/09/2021
- Saisine du Fonds le 15/01/2022 ;
- Offre provisoire adressée par le fonds le 15/04/2022
| Situation au moment de la demande (taux d’atteinte) |
État de santé non stabilisé à la date de la demande (70%) | État stabilisé à la date de la demande (40%) |
|---|---|---|
| Indemnisation suite à la première constatation médicale (PCM) | Montant de l’indemnisation : 41 340,58 €
18 649,91 € (salaire de référence) x 0,7 (taux d’atteinte) /12 mois = 1 087,91 €/mois x 38 mois (période entre 12 et 15 ans) |
Montant de l’indemnisation : 7 459,96 € de rente 18 649,91 € (salaire de référence) x 0,4 (taux d’atteinte)
Conversion de la rente en capital : 7 459,96 € x 59,008 € (prix de l’euro de rente fixé par un barème en fonction de l’âge ) |
| Indemnisation rétroactive : depuis la première constatation médicale (PCM) | Montant de l’indemnisation : 48 955,95 €
7 mois (période entre la PCM et l’offre) x 1 087,91 € = 7 615,37 € |
Montant de l’indemnisation : 440 197,32 € |
demande réalisée par une victime indirecte
| Situation du demandeur (Age / Taux d’atteinte) | État de santé non stabilisé à la date de la demande (12 ans / 70 %) | État stabilisé à la date de la demande (15 ans et 2 mois /40 %) |
|---|---|---|
| Indemnisation suite à la première constatation médicale (PCM) | 550 € par mois pendant 38 mois (montant fixé par l’arrêté) Si la victime directe perçoit une rente avant consolidation, la mère percevra compte tenu du taux d’atteinte élevé | Montant forfaitaire : 7 000 € |
| Indemnisation rétroactive : depuis la première constatation médicale (PCM) | Montant de l’indemnisation : 24 750 €
7 mois (période entre la PCM et l’offre) x 550 = 3 850 € |
Montant de l’indemnisation : 7 000 € |