Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est créé par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 dans son article 70. Le décret d’application (n° 2020-1463 du 27 novembre 2020) officialisant la mise en place du fonds, son organisation et son fonctionnement est paru au Journal Officiel le 29 novembre 2020. Le fonds est pleinement opérationnel à partir du 30 novembre 2020.
Retrouvez le décret sur le site Legifrance (nouvel onglet) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042576881